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Brevets d'invention

L'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) est l’opérateur national de la protection de la propriété Industrielle.

Des demandes peuvent  être  présentées par les chercheurs (Recherche publique) au Ministère en charge de la recherche pour prendre en charge les frais de dépôt de brevet y compris pour une protection à l’étranger. L’ANPR sera chargée d'évaluer les ‘’opportunités de financement’’ des dossiers présentés. 

  • Loi n°2001-58 du 7 juin 2001 autorisant l’adhésion de la Tunisie au traité international de coopération en matière de Brevets.
  • Loi n°2000-68 du 17 juillet  2000 modifiant certaines dispositions de la loi 1996-6 du 31 janvier 2000 relative à la recherche scientifique et au développement technologique.
  • Loi n°2000-84 du 24 août 2000 définit clairement la terminologie utilisée, traite du droit au brevet, de la procédure de la demande de brevet, de la délivrance du brevet, des recours, des droits et obligations découlant du brevet, de la renonciation de la nullité et de la déchéance, de la transmission, de la cession, et de la saisie des droits ; des licences contractuelles, des licences obligatoires, des licences d’office, de la contrefaçon et des sanctions associées et enfin des mesures à la frontière.
  • Décret n°2001-836 du 10 avril 2001, fixe le montant des redevances afférentes aux brevets d’invention.
  • Décret n°2001-275O du 26 novembre 2001, fixe les critères et modalités de partage des produits d’exploitation des brevets d’invention ou de découverte revenant à l’établissement, à l’entreprise publiques et à l’agent public chercheur  auteur d’une invention ou découverte.

 

 

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