République Tunisienne 
Schémas de Circuits Intégrés
- Loi n°2OO1-2O du 6 février 2OO1, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
- Décret n°2OO1-16O2 du 11 juillet 2OO1, fixant les modalités de dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés et les modalités d'inscription sur le registre national des schémas de configuration des circuits intégrés.
- Décret n°2OO1-1984 du 27 août 2OO1, relatif aux montants de redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés.
