Programmes Nationaux

Mécanismes de financement gérés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

1 Les projets  de Valorisation des Résultats de Recherche (VRR):

Le Programme VRR a été mis en place par le MESRS depuis 1992. Les projets VRR sont financés par le MESRS suite à un Appel à Propositions « Ouvert ». Les bénéficiaires sont les structures de recherche publiques (Centres de recherche, Laboratoires de recherche, Unités de recherche) avec possibilité de partenariat avec des entreprises économiques. La Durée de réalisation d’un projet VRR est de 3 ans. C’est un programme qui vise la mise sur le marché des résultats obtenus par les laboratoires de recherche. C’est un moyen de renforcement du partenariat entre les structures de recherche et le tissu socio- économique tels que les centres techniques, les entreprises et les groupements professionnels.

Objectifs du programme :

– Le développement de prototypes de nouveaux systèmes conçus dans les structures de recherche ou l’amélioration substantielle d’un système, d’un procédé, d’un dispositif ou d’un produit. Ce type de valorisation devra conduire à une protection de la propriété intellectuelle, sous forme de brevet ou de droit d’auteur

– La promotion du transfert des résultats de recherche des structures de recherche vers le système productif. A cette fin et dans le cas où il existe une entreprise économique partenaire, celle-ci doit s’impliquer dans le financement du projet à concurrence de 10% au moins (ressources humaines, équipements, matière première, etc…)

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Aides Financières:

Les financements peuvent couvrir les rubriques suivantes :

• Équipements
• Frais de maintenance et d’entretien des équipements acquis dans le cadre du projet
• Consommables
• Frais de sous-traitance
• Documentation et frais d’utilisation des réseaux des banques de données nationales et internationales
• Déplacements et hébergements en Tunisie des membres de l’équipe de recherche

Pour plus d’informations: www.mes.tn

2 Les Projets de Recherche Fédérée (PRF):

Les Projets de Recherche Fédérée (PRF) sont mis en place par le MESRS depuis 2002. Ils sont financés par le MESRS suite à un Appel à Propositions publié sur le site du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Chaque projet PRF est piloté et géré par une Structure porteuse du projet qui est une structure publique ayant une vocation d’appui et de soutien à la recherche et au développement technologique. La durée de réalisation d’un projet PRF est de 4 ans.

Objectifs du programme:

– Les PRF visent à mobiliser les compétences et la création de synergies entre les structures de recherche (Laboratoires et Unités de recherche) et des partenaires socio-économiques, publics ou privés, qu’il s’agisse d’entreprises, d’organismes spécialisés, d’associations, ou autres, en vue d’apporter des solutions concrètes à des problématiques ciblées en liaison avec le développement socio-économique du pays (développement de stratégies ou conception de solutions pratiques ou plans d’actions, etc…

– Ces projets servent de base pour la mise en place de réseaux de recherche thématiques

Eligibilité:

L’éligibilité du projet est tributaire de la pertinence scientifique, la complémentarité et la synergie entre les différents intervenants dans le projet.

Pour plus d’informations: www.mes.tn

3 Mobilité des chercheurs:

Cadre légal:

Le décret n°2002-1573 du 1er juillet 2002 définit le cadre règlementaire fixant les conditions et les modalités de la mobilité des chercheurs.

Conditions et modalités:

Etre délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants.

Mobilité à plein temps:

Dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopôles et des pépinières d’entreprises (start-ups). Permet aux chercheurs de pouvoir se mobiliser pour créer leur propre entreprise et ce en bénéficiant des espaces offerts au sein des technopoles et pépinières d’entreprises et permet aussi l’exploitation industrielle des brevets d’invention au cas où le chercheur inventeur le souhaiterait.

Mobilité à temps partiel:

Permet aux chercheurs d’offrir leur expertise et savoir-faire aux entreprises publiques ou privées innovantes implantées dans les technopoles ou pépinières d’entreprises.

– La mobilité à plein temps

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Mécanisme de financement géré par le Ministère de l’Industrie et du Commerce (Bureau de Mise à Niveau)

PIRD: Prime accordée au titre des Investissements dans les activités de Recherche Développement:

Cadre légal: Décret n° 2010-656 du 05 avril 2010, fixant le montant et les modalités d’octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement

La PIRD est une subvention qui offre aux entreprises publiques et privées ainsi qu’aux associations scientifiques l’accès à la veille technologique et à l’innovation. Elle appuie les projets de recherche dans toutes leurs phases de l’étude jusqu’à la réalisation. Ce mécanisme couvre toutes les activités économiques à savoir le secteur industriel, l’agriculture et les services.
La PIRD s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’Etat visant à hisser le niveau technologique du tissu économique et renforce la panoplie des moyens et incitations dédiés à cet effet.

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Objectifs :

La PIRD a pour objectif de :

• Relever et renforcer le niveau technologique des entreprises,
• Soutenir l’effort de R&D notamment dans toutes ses composantes (Recherche appliquée, développement expérimental (prototypes, installations pilotes…).
• Concevoir de nouveaux produits,
• Améliorer les produits existants,
• Établir des nouveaux procédés,
• Mettre au point la formulation,
• Réaliser des essaies en laboratoire,
• Développer des nouvelles technologies

Domaine d’intervention :

• Les études nécessaires au développement de nouveaux produits ou de nouveaux procédés de production,
• La réalisation des expériences et des essais techniques de prototypes ainsi que les expérimentations sur le terrain,
• L’acquisition d’équipements scientifiques de laboratoire nécessaires à la conduite de projets de Recherche-Développement.

Les frais internes engagés par l’entreprise pour la réalisation de ces actions (mobilisation de personnel, matières premières, exploitation d’équipements, etc) sont prises en compte dans le calcul de la prime.

Éligibilité :

• Industrie,
• Agriculture et pêche,
• Services : ingénierie informatique, études, santé et environnement.

Ainsi que

• établissements et entreprises publics et privés et les associations scientifiques qui réalisent des projets de recherche et de développement technologique.

Aides financières :

• 50% du coût total des études avec un plafond de la prime fixé à 25.000 dinars,
• 50% du coût des réalisations des expériences et des essais techniques de prototypes

Ainsi que les expérimentations sur le terrain et de l’acquisition d’équipements scientifiques de laboratoire nécessaires à la conduite de projets de recherche-développement et les projets de recherches appliquées avec un plafond de la prime fixé à 100.000 dinars.

Procédure de mise en œuvre

1- Dépôt d’un dossier PIRD :

Pour solliciter les avantages de la PIRD, l’entité intéressée doit déposer au BMN un dossier comportant:

• formulaire PIRD, dûment rempli et émargé,
• liste des pièces à fournir.

2- Evaluation, examen et octroi des avantages : 

• L’évaluation des actions sollicitées dans le cadre de la PIRD est confiée aux services du BMN sur la base du dossier présenté par le bénéficiaire, et ce en concertation avec les directions générales techniques.
  Le dossier sera par la suite présenté au comité PIRD pour avis et approbation.

3- Comité consultatif:

Le comité consultatif de la PIRD est composé de représentants du :

• Ministère de l’Industrie,
• Ministère des Finances,
• Ministère du Développement et de la Coopération Internationale,
• Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche,
• Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
• L’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA),
• L’Union Tunisienne de l’Agriculture et de la Pêche (UTAP).

La décision d’octroi d’avantages relève des attributions du Ministre de l’Industrie.
Les membres de la commission sont désignés par décision du Ministre l’Industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.
Le président de la commission peut inviter, sans qu’elle ne participe au vote, toute personne dont la contribution est jugée utile pour les travaux de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l’appui à l’innovation et du développement technologique au Ministère de l’Industrie.
La commission se réunit périodiquement sur convocation de son président dans le cadre d’un ordre du jour établi à l’avance et communiqué à ses membres au moins une semaine avant la date fixée pour la réunion.
Les délibérations de la commission ne sont valables que si, au moins, la moitié de ses membres sont présents. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, la commission se réunit de nouveau quel que soit le nombre des présents, et ce, après renouvellement de la convocation.
Les propositions de la commission sont prises à la majorité des membres présents et sont consignées dans des procès-verbaux soumis au ministre de l’industrie et de la technologie pour décision.

4- Contrat programme :

La PIRD est accordée dans le cadre d’un contrat-programme conclu entre le Ministère de l’Industrie et l’organisme bénéficiaire concerné.
Ce contrat-programme fixe notamment le programme d’investissement, les modes de financement, le calendrier des opérations à réaliser, et les engagements de l’entité bénéficiaire.
La vérification de la réalisation des actions approuvées est effectuée sur la base des rapports de suivi réalisés par la direction générale de l’innovation et du développement technologique au Ministère de l’Industrie compte tenu des rapports d’avancement soumis par les bénéficiaires des primes et des visites sur terrain.

5- Suivi de la réalisation et de déblocage de la prime : 

Le déblocage total des primes « PIRD » est subordonné à la réalisation des actions prévues et au résultat de suivi.
Le suivi de réalisations des projets PIRD est confié aux Centres Techniques Sectoriels ou tout autre organisme ou expert que le Ministère de l’Industrie confiera ladite mission.

Le déblocage portera sur l’ensemble des actions approuvées. Il s’effectue en deux tranches :

• 50% lors du début de la réalisation de l’investissement approuvé,
• 50% lors de la fin de la réalisation de l’investissement.
• Le déblocage de la première tranche au début de l’exécution ne doit pas constituer une avance inconditionnée. En effet, on entend par « début de réalisation » ce qui suit :
• Pour les études : la préparation des termes de références pour l’étude, la signature d’un contrat avec le prestataire de service, le versement d’une avance …. Etc.
• Pour la réalisation des expériences et des essais techniques de prototype ainsi que les expérimentations sur le terrain : le démarrage de ces actions par la mise en place des moyens humains, financiers et matériels.
• Pour l’acquisition d’équipements scientifiques de laboratoire nécessaires à la conduite de projets de recherche-développement : le début des démarches nécessaires pour l’acquisition de ces matériels (contrat signé, avance déboursée … Etc).

A la fin de réalisation de chaque action, une mission de suivi sera assurée et fera l’objet d’un rapport détaillé sur les réalisations et les résultats obtenus.

Pour plus d’informations: http://www.tunisieindustrie.gov.tn/template.php?code=151&pere=145

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