Dessins et Modèles industriels
- Loi n°2OO1-21 du 6 février 2OO1, relative à la protection des dessins et modèles industriels.
- Décret N° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d’invention.
- Décret n°2OO1-1985 du 27 août 2OO1, fixant les montants des redevances afférentes aux dessins et modèles industriels.
- Décret n°2OO1-16O4 du 11 juillet 2OO1, fixant les modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et les modalités d’inscription sur le registre national des dessins et modèles industriels.